Quels sont les délais pour déclarer un sinistre

Les délais pour déclarer un sinistre dépendent de la nature du sinistre. Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés. S’il s’agit d’une catastrophe naturelle, le délai est de 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle1. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, la procédure de déclaration d’un sinistre en assurance de dommages est formalisée par la législation. Les délais indiqués sont incompressibles, mais ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez la perte du droit à être indemnisé (déchéance de garantie) pour le sinistre déclaré.

Pour une catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel3. Il est important de joindre à votre déclaration les différents justificatifs nécessaires à sa prise en charge, tels que des factures et des photos. Si vous habitez dans une zone à risque pour les catastrophes naturelles, il est important de vérifier que votre contrat d’assurance habitation ou auto inclut une garantie couvrant des événements tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols, les tempêtes, etc.